Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente ci-après régissent les obligations du client et/ou de ses ayants droit et de nous-même sous réserve de dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties.

1- PREAMBULE

Les CGV en vigueur sont celles disponibles à la date de la commande et tout changement des CGV fera l’objet d’une information avant son entrée en application. Toute vente est subordonnée à l'acquiescement tacite par l’acheteur des présentes conditions de vente. Sauf objection de la part de l’acheteur, les CGV sont considérées comme acceptées dès la signature du devis ou la passation d’une commande, nous considérons qu’il accepte sans réserve et d’une manière définitive nos conditions générales de vente et qu’il renonce à toutes clauses contraires qu’il pourrait avoir inscrites dans ses propres conditions générales d’achat. Ces conditions sont valables sur toutes les transactions à compter de ce jour sans limitation de date et quel qu’en soit la nature.

2- ACOMPTES

- Pour toute commande, toute somme versée par avance par le client est réputée arrhes et être une fraction du prix de vente, la vente étant ferme dès l’acceptation du devis par le client.

- Est réputée « commande spéciale » au sens des présentes conditions générales de vente toute commande de marchandise ne figurant pas dans le catalogue produit de l'entreprise ou en stock en magasin.

3- PRIX ET REMISE

- Nos tarifs étant susceptibles d’être modifiés sans préavis, le prix de vente de nos produits est celui de notre liste de tarifs la plus récente tenue à la disposition de nos clients au magasin.

- Les livraisons sont effectuées gratuitement dès lors qu'elles atteignent le franco de port indiqué sur notre site internet.

- Toute remise éventuelle est accordée discrétionnairement par nous même et ne saurait pas créer de droit au bénéfice du client lors de ventes ultérieures.

Ces remises s’imputent sur les prix mentionnés à l’alinéa précédent.

4- MODALITE DE VENTE

- La commande implique un engagement ferme des deux parties :

• Obligation d'acheter pour le client qui doit s'acquitter de la totalité du prix et prendre livraison des marchandises.
• Obligation de fournir les marchandises pour le vendeur

- Les devis acceptés valent commandes fermes et définitives, ces commandes ne peuvent être annulées.

- La vente est réputée acceptée et le contrat soldé à la livraison de la marchandise commandée ou sa mise à disposition en nos entrepôts.

5- CLAUSE DE LIVRAISON

- La livraison et le transfert des risques des produits sont réputés avoir lieu au moment où ils sont mis à la disposition de l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont fournis au client qu’à titre indicatifs et ne constituent pas condition substantielle de validité de la vente. Si ceux-ci sont précisés, le non-respect ne peut donner lieu, ni à l’annulation de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts. Une marge de tolérance sur les délais de livraison ou d’exécution peut varier de 5 à 10 jours ouvrables en fonction des circonstances.

Les commandes sont livrées selon la disponibilité des produits et les reliquats au fur et à mesure de leur réception. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée au cas où tous les engagements seraient partiellement ou complètement inexécutés par suite d’un événement de force majeure.

Au sens des présentes conditions générales de vente, la force majeure se définit comme un événement indépendant de la volonté du vendeur, que ce dernier n’est pas raisonnablement tenu de prévoir, ni d’éviter ou de surmonter et qui rend l’exécution du contrat totalement ou partiellement impossible. Par force majeure, on entend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles (séismes, inondations, ouragans, tornades, éruptions volcaniques, tsunamis, incendies de forêt, glissements de terrain, sécheresses), les grèves et conflits sociaux (grèves des transports, grèves des services publics, manifestations et émeutes, blocages routiers), ainsi que d'autres situations imprévues (pandémies, pannes d'électricité généralisées, attaques terroristes, conflits armés).

- Tout défaut d’emballage devra être consigné par écrit sur le bon de livraison et confirmé par écrit par le client au vendeur dans les conditions prévues à l’alinéa suivant.

- Par ailleurs, toute non-conformité des marchandises (vice apparent de ces dernières, prix non conforme, insuffisance dans les quantités livrées) devra être notifiée au vendeur dans un délai de 72h00, qu’un défaut d’emballage ait été ou non relevé auparavant.

- Les mises en place en rayons ou en zone de stockage chez le client sont effectuées aux frais, risques et périls de l'acheteur et à sa charge, y compris quand exceptionnellement cette opération est réalisée par le vendeur.

- En cas de retard significatif, les actions possibles pour les deux parties sont les suivantes :

• Notification à l’acheteur dès que possible du retard et des raisons de celui-ci
• Proposition d’un plan de rattrapge détaillée comment et quand le service sera complété
• Offre de réduction sur les frais de service ou de livraison en guise de compensation pour le retard
• Option de résiliation du contrat sans fais supplémentaires si le retard dépasse le seuil de 45 jours

6- RETOUR DE MARCHANDISES

- Ne pourront être reprises :

• Les marchandises livrées conformément à un bon de commande client.
• Les marchandises ayant fait l’objet de commandes spéciales, commandes fermes ou sur devis accepté.

- Les retours de marchandises sont soumis aux conditions suivantes :

• Les retours doivent faire l'objet d'une acceptation de notre part, votre demande écrite doit nous parvenir au plus tard 72 heures à compter de la date de livraison, passé ce délai aucune reprises n'est possible, sauf la garantie due à raison des vices cachés.
• Seuls les produits référencés dans le dernier catalogue en vigueur peuvent être repris après accord moyennant un abattement de 30 % de leur valeur facturée
• Chaque retour devra être impérativement accompagné d’une photocopie du bon de livraison ou de la facture de vente.

7- PAIEMENT

Nos factures sont payables selon les conditions fixées à l’ouverture du compte. En cas de retard de règlement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article 3.1 de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992. Les commandes ultérieures ne seront livrées que contre paiement comptant à la commande (avant livraison) tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué. Toute dérogation aux modalités de paiement accordées au client n’est valable que pour la livraison concernée.

En cas de non-retour des effets de commerce dûment acceptés dans le délai de 20 jours à compter de la date de facture, la même règle d’exigibilité anticipée de l’Art. 8 s’appliquera et la vente sera réputée avoir été conclue comptant.

L’acheteur assurera les marchandises achetées à compter de leur prise en charge en notre entrepôt, les risques relatifs à ces marchandises étant transférés à compter de ce moment conformément à l’article 5 des conditions générales de vente.

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix convenu en principal, intérêt et frais, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause. Loi n° 80-3354 du 12 mai 1980. Cette réserve de propriété porte sur les marchandises et sur leur prix si elles ont déjà été revendues, en cas de revendication les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action de revendication. Modalité d'application de la clause de réserve de propriété : A compter d'une mise en demeure par lettre RAR et passé un délai de 15 jours en cas de non paiement de l'intégralité du prix des marchandises livrées, le vendeur aura la faculté d'user de la clause de réserve de propriété.
L'acheteur sera informé par lettre RAR, et il aura l'obligation de mettre à disposition les marchandises.

8- CLAUSE DE RESOLUTION DE LA VENTE

- A défaut de paiement par l’acheteur au terme convenu, la présente vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée et restée infructueuse.

- La totalité du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible en cas de non respect d’une échéance. Le vendeur manifestera son intention de se prévaloir de la déchéance du terme par simple lettre recommandée.

9- INTERETS DE RETARD ET INDEMNITE DE RECOUVREMENT

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT : En application de l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, l’acheteur devra verser au vendeur la somme de 40 euros d’indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture payée après l’échéance inscrite sur celle-ci.

CLAUSE D’INTERET : A compter de l’échéance impayée ou de la déchéance du terme une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigibile (Décret 2009-138 du 9 février 2009)

DOMMAGES – INTERETS COMPENSATOIRES : En cas de non- paiement d’une seule échéance restant due 8 jours après une mise en demeure par lettre RAR restée sans effet, le client sera tenu envers le vendeur de dommages-intérêts s’élevant à un montant minimum de 13% du principal restant dû, ainsi que le montant des frais de recouvrement.

10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Pour toute contestation ou litige pouvant résulter des présentes dans les relations B2B, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de St-Pierre de la Réunion. Pour les relations avec des particuliers consommateurs, la juridiction compétente sera celle de leur domicile.